Assemblée Nationale(French National assembly),07.0°E
Assemblée Nationale(French National assembly),07.0°E
Channel data : 7e,11013h,6666,7/8(422)
Channel Name : FRGC3
Date : 11/12
Time : 15:10
Sat Name : Eutelsat W3A
Sat Pos : 07.0°E
Event Type : Assemblée Nationale(French National assembly)
. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (no 397).
# Rapport (no 447) de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (no 346).
# Rapport (no 419) de M. Étienne Blanc, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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